Tribunal administratif de Versailles, 18 avril 2025, n° 2301134

TA Versailles
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens juridiques, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 18 avr. 2025, n° 2301134
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2301134
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Morangis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer du 15 décembre 2022 par lequel la commune de Morangis a réclamé la somme de 8 162 euros relative aux travaux de mise en sécurité de l’installation électrique de son pavillon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () » ;

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » ;

3. Pour demander l’annulation de l’avis des sommes à payer du maire de Morangis du 15 décembre 2022, M. B n’articule aucun moyen de droit à l’appui de ses conclusions, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, alors que le délai de recours contentieux est désormais expiré, il y a lieu de rejeter ces conclusions comme manifestement irrecevables, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Morangis.

Fait à Versailles, le 18 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Marmier

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.