Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai 2022, 9 novembre et

20 décembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Cayla-Destrem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a refusé de lui attribuer la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov », ensemble la décision implicite portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire présenté le

21 janvier 2022 ;

2°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser la somme de

1 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts moratoires à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable, le 27 janvier 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M^me B soutient que :

— la décision du 26 novembre 2021 est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle remplissait toutes les conditions pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » ;

— l’ANAH a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité ;

— elle a subi un préjudice moral de 1 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, l’Agence nationale de l’habitat, représenté par la SCP Seban et associés, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— une décision intervenue le 20 octobre 2023 a octroyé à M^me B la prime de

3 000 euros sollicitée au titre du dispositif MaPrimeRénov’ ;

— la décision du 26 novembre 2021 ne fait pas grief ;

— au surplus, aucun des autres moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Huchette-Deransy,

— et les conclusions de M. Borget, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a sollicité auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) le bénéfice d’une prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » au titre de l’installation d’un poêle à pellets en janvier 2021. Par une décision du 26 novembre 2021, l’Agence nationale de l’habitat a refusé de lui attribuer la prime sollicitée. Le 21 janvier 2022, M^me B a présenté un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 26 novembre 2021, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M^me B demande l’annulation de cette décision.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Par une décision du 20 octobre 2023, postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a accordé à M^me B la subvention sollicitée.

Dans ces conditions, les conclusions de M^me B tendant à l’annulation de la décision par laquelle l’ANAH a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté le 21 janvier 2022 et dirigé contre la décision du 26 novembre 2021 portant refus d’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense doit être accueillie.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. Il résulte de l’instruction qu’une fois les travaux ouvrant droit à la prime de transition énergétique réalisés, M^me B a, dès le 9 février 2021, déposé son dossier sur la plateforme dédiée « MaPrimeRenov ». Au cours du mois de mars, elle a alerté l’ANAH d’un dysfonctionnement faisant obstacle à la finalisation de sa demande de paiement de cette prime et relancé l’agence à de nombreuses reprises sur les difficultés rencontrées concernant le blocage de son compte sur la plateforme et l’inopérance des solutions contradictoires proposées.

S’il n’est pas sérieusement contesté que le dossier de M^me B a rencontré un problème technique qui n’a été résolu qu’en octobre 2023, permettant la mise en paiement par l’ANAH de l’aide en litige, ce dysfonctionnement, pour regrettable soit-il, ne peut être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.

4. Par suite, les conclusions de M^me B tendant à l’indemnisation de son préjudice moral, au demeurant non justifié, doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B tendant à l’annulation de la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté le 21 janvier 2022 et dirigé contre la décision du 26 novembre 2021 portant refus d’attribution de la prime de transition énergétique.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M^me B une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Féménia présidente,

— M^me Bonhomme, première conseillère,

— M^me Huchette-Deransy première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

J. Huchette-Deransy

La présidente,

Signé

J. Féménia

La greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,