Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le recteur de l’académie de Versailles l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée maximale de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, professeur de technologie, est affecté au collège privé La Salle Saint-Rosaire à Sarcelles dans le département du Val d’Oise. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy Pontoise et à M A… B….

Fait à Versailles, le 8 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon