Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. B A demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour par un autre moyen.

Il soutient que malgré ses diligences, il se trouve dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il appartient au requérant de se rapprocher de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie et de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour par courrier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant turc né 1er mars 1962, est titulaire d’un titre de séjour expirant le 27 juillet 2025. Il fait valoir qu’il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous via la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour par un autre moyen.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Si l’article R. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l’article L. 311-3 est tenu de se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient, ce même article prévoit que le préfet peut aussi prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées uniquement par voie postale.

5. Il résulte de l’instruction que le préfet des Yvelines a prescrit, pour l’arrondissement de Mantes-la-Jolie dont dépend M. A qui réside au sein de la commune d’Ecquevilly, le dépôt par voie postale des demandes de renouvellement des titres de séjour de la catégorie « salarié ». M. A, qui se borne à justifier par de nombreuses captures d’écrans de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France, ne démontre pas qu’il aurait vainement effectué des démarches par voie postale auprès de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie. Ainsi, dès lors qu’il est loisible à M. A de suivre cette procédure, sa demande tendant à ce qu’il soit fait injonction au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous en préfecture pour lui permettre de déposer un dossier de demande de renouvellement de titre de séjour ne présente pas de caractère d’utilité au sens et pour l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait, à Versailles, le 28 août 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 2