Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 3 juin 2025, n° 2502817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2502817 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. C A représenté par Me Sankharé demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne d’exécuter le présent jugement en sa faveur et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours à compter de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2)° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, à défaut de mise en œuvre de l’aide juridictionnelle accordée.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister de la requête 2502817 devant le juge administratif. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Versailles, le 3 juin 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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