Désistement 4 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4 févr. 2026, n° 2404830 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2404830 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, Mme B… A…, représentée par Me Gouy-Pailler, demande au tribunal :
1°) d’annuler d’une part, les décisions des 15 mars et 8 avril 2024 établissant la limite entre le domaine public et sa propriété constituée par la parcelle AM 666, d’autre part, la décision du 2 mai 2024 du maire de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu de rejet du recours gracieux formulé contre ces deux décisions, et refusant de procéder à une nouvelle délimitation du domaine public ;
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu de procéder à une nouvelle délimitation du domaine public excluant toute partie de la parcelle AM 666 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu, représentée par Me Thoinet prend acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu.
Fait à Lyon, le 4 février 2026
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Départ volontaire ·
- Public ·
- Obligation ·
- Motivation
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Recours ·
- Juridiction
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Promesse d'embauche ·
- Admission exceptionnelle ·
- Maire ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Promesse ·
- Enfant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Titre ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Manifeste ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Condition de vie ·
- Juge des référés ·
- Côte d'ivoire ·
- Ivoire
- Montant ·
- Garde des sceaux ·
- Circulaire ·
- Expertise ·
- Professionnel ·
- Fonctionnaire ·
- Principal ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Changement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Recours administratif ·
- Administration ·
- Livre ·
- Service ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Réclamation
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Notification
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Réfugiés ·
- Réserve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Auteur ·
- Réhabilitation ·
- Déclaration préalable ·
- Domicile ·
- Stockage ·
- Tribunaux administratifs
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Décision implicite ·
- Pouvoir souverain ·
- Obligation ·
- Défaut de motivation
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Désistement ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Mer ·
- Archéologie ·
- Finances publiques ·
- Redevance ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.