Tribunal administratif de Versailles, 29 septembre 2025, n° 2500557

TA Versailles
Désistement 29 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Vice d'incompétence
La cour a constaté que la décision ne respectait pas les exigences de compétence administrative.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que la décision ne comportait pas de motivation juridique suffisante, ce qui est requis par la loi.
Accepté
Erreur d'appréciation
La cour a estimé que le motif invoqué ne relevait pas des motifs de refus d'unité de vie familiale prévus par la législation.
Rejeté
Absence d'injonction nécessaire
La cour a noté que le requérant n'était plus affecté dans l'établissement au moment du jugement.
Rejeté
Frais d'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme supérieure à celle résultant de l'aide juridictionnelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 29 sept. 2025, n° 2500557
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2500557
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2025, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Essonne rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de titre de séjour étudiant et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte ;

Par deux lettres du 11 juin et 11 août 2025, le tribunal a demandé à M^me A…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai de quinze jours et l’a informée qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code prévoit que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par deux lettres du 11 juin et 11 août 2025, mise à disposition de la requérante au moyen de l’application Télérecours citoyen le même jour, l’intéressée a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai de quinze jours. Ces courriers l’informaient qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette invitation, l’intéressée n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Ainsi, elle doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 29 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.