Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 octobre et 13 novembre 2024, M^me B E, agissant en qualité de tutrice de M^me A D, majeure protégée, représentée par M^e Pontier, demande au tribunal :

1°) de condamner la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin à verser à M^me D les sommes de 12 408,75 euros au titre de son préjudice financier et de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête de M^me D est recevable ;

— par une décision du 12 octobre 2020, le président du conseil territorial de Saint-Martin a alloué à M^me D l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement pour un montant journalier s’élevant à 11,03 euros à compter du 29 août 2019 jusqu’au 28 septembre 2022 ; or, cette allocation n’a jamais été versée ;

— la décision attribuant l’APA à M^me D est créatrice de droit dès lors qu’elle accorde un avantage financier ; elle ne pouvait donc lui être retirée après un délai de quatre mois à compter de son édiction, sauf si cette décision était illégale ;

— l’inexécution de la décision du 12 octobre 2020, devenue définitive, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration ;

— en refusant le versement de cette allocation plus de trois ans après l’octroi de celle-ci, la collectivité s’est soustraite à son obligation dès l’origine ;

— à titre subsidiaire, s’il était considéré que M^me D ne pouvait bénéficier de l’APA, la responsabilité de la collectivité de Saint-Martin ne pourra qu’être engagée pour la lui avoir accordée de façon illégale ;

— son préjudice financier s’élève à 12 408,75 euros (11,03 €/jour x 1125 jours + 30 jours) pour la période du 29 août 2019 jusqu’au 28 septembre 2022 ;

— l’inaction fautive de l’administration a généré un préjudice moral à M^me D qu’elle évalue à 2 000 euros.

La requête a été communiquée, le 22 octobre 2024, à la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Biodore a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction est intervenue le 5 juin 2025 à l’issue de l’audience publique, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, actuellement résidente au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) L’Eau Vive depuis le mois d’août 2019, a formulé, avec le concours de son curateur, une demande d’APA en établissement auprès de la direction de l’autonomie des personnes de la collectivité de Saint-Martin. Par une décision en date du 12 octobre 2020, le président du Conseil territorial lui a alloué cette allocation pour un montant journalier s’élevant à 11,03 euros par jour à compter du 29 août 2019 jusqu’au 28 septembre 2022. La collectivité de Saint-Martin n’a cependant jamais versé cette allocation. Dès le mois de février 2021, la curatrice de Madame D a pris attache avec les services de la collectivité, afin que cette allocation lui soit versée pour pouvoir payer les frais de son hébergement à l’EHPAD L’Eau Vive. Par courriel du 23 mars 2023, M^me E a interrogé les services de la collectivité au sujet des versements de l’APA et les a informés des difficultés rencontrées par la requérante pour payer l’EHPAD. Elle a également sollicité par lettres recommandées le renouvellement de l’APA et le versement rétroactif de l’APA à la collectivité de Saint-Martin. Une décision implicite de rejet est née le 18 octobre 2023 du silence gardé par l’administration, à la suite de la réception le 18 août 2023 de la lettre recommandée avec avis de réception du 18 juillet 2023. En l’absence de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie, M^me D, représentée par sa tutrice, M^me E, demande la condamnation de la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin à lui verser les sommes de 12 408,75 euros au titre de son préjudice financier et de 2 000 euros au titre de son préjudice moral.

Sur la responsabilité de la collectivité territoriale de Saint-Martin :

En ce qui concerne la faute :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. / A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l’intéressé au moment de la demande d’admission à l’aide sociale. ». Et aux termes de l’article L. 122-4 du même code :

« Lorsqu’il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d’un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil départemental du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n’admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la juridiction administrative compétente désignée par décret en Conseil d’État. / Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du conseil départemental prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l’examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au service de l’aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois. Si cette notification n’est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à la charge du département où l’admission a été prononcée. / Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements, ou l’État et un ou plusieurs départements décident d’une répartition des dépenses d’aide sociale différente de celle qui résulterait de l’application desdites règles. ».

3. Il résulte du deuxième alinéa de l’article L. 122-4 du code de l’action sociale et des familles que lorsqu’un département, après avoir pris une décision d’admission d’un demandeur à l’aide sociale, pouvant le cas échéant ressortir de l’engagement de frais pour sa prise en charge, transmet le dossier, plus de deux mois après cette admission, à un autre département dans lequel il estime que le demandeur a son domicile de secours, il conserve la charge des frais engagés jusqu’à la date de cette transmission, même si le demandeur a effectivement son domicile de secours dans cet autre département. En revanche, si, en vertu du premier alinéa du même article, le département, qui estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, doit, dans le délai d’un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au département concerné, la méconnaissance de ce délai est par elle-même sans incidence sur la détermination du département auquel incombe les dépenses d’aide sociale susceptibles d’être exposées, y compris au titre de la période antérieure à cette transmission, qui est celui dans lequel l’intéressé a son domicile de secours.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l’article L. 242-1, l’administration peut, sans condition de délai : / 1o Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ; / 2o Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées. ".

5. En l’espèce, M^me E, agissant en sa qualité de tutrice, soutient que la décision d’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie à M^me D est créatrice de droits et que la collectivité territoriale de Saint-Martin, en ne versant pas cette allocation, a commis une faute, qui engage sa responsabilité. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que la décision du 12 octobre 2020 notifiée le du 6 novembre 2020 par laquelle le président de la collectivité territorial a accordée l’APA à M^me D, ait été ensuite abrogée ou retirée par l’autorité territoriale. Par ailleurs, la circonstance que, par un courriel du 15 septembre 2023, la directrice de l’autonomie des personnes ait indiqué à M^me E que " le jugement de tutelle constate la carence de sa présence [M^me D] sur le territoire [depuis] le 13 décembre 2018 ; et c’est la raison pour laquelle le juge des tutelles s’est dessaisi du dossier " est sans incidence sur la décision d’attribution de ladite allocation, dès lors que ce courriel ne porte que sur la procédure de tutelle. Enfin, la décision du président de la collectivité de Saint-Martin, qui mentionne les coordonnées de l’établissement, dans lequel est hébergée M^me D, et situé sur la commune de Drap dans les Alpes-Maritimes, confirme que l’administration avait connaissance que l’intéressée résidait ailleurs qu’à Saint-Martin, sans qu’il résulte de l’instruction qu’elle ait informé la tutrice du versement de l’allocation par le département de résidence de l’allocataire, ni de la procédure à mettre en œuvre pour le transfert du dossier de M^me D au conseil départemental des Alpes-Maritimes.

6. Ainsi, en décidant d’admettre M^me D à l’APA, sans transmettre son dossier au département des Alpes-Maritimes, dans lequel M^me D avait son domicile de secours, la collectivité territoriale de Saint-Martin a ainsi conservé la charge des frais engagés pour la période concernée et jusqu’à la date de cette transmission. Dans ces conditions, M^me E est fondée à soutenir que la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin a commis une faute, en ne versant pas, pour la période du 29 août 2019 au 28 septembre 2022, l’allocation personnalisée d’autonomie à M^me D sans aucun motif, ni justification légale.

7. Il résulte de ce qui précède que le non-versement de l’APA, en méconnaissance de sa décision du 12 octobre 2020, est constitutif d’une faute de la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de M^me D.

En ce qui concerne les préjudices :

8. Compte tenu de ce qui vient d’être dit précédemment, M^me E, agissant pour M^me D, est en droit d’obtenir la condamnation de la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin à réparer les préjudices directs et certains résultant du non-versement de l’allocation personnalisée d’autonomie hébergement. Il résulte de l’instruction que cette allocation a été allouée pour la période du 29 août 2019 au 28 septembre 2022 avec un montant journalier s’élevant à 11,03 euros. M^me E est, par suite, fondée à obtenir réparation du non-versement de l’allocation à hauteur de 12 419,78 euros, qu’elle aurait dû percevoir.

9. S’agissant du préjudice moral, caractérisé par le stress généré pour M^me D de ne pouvoir payer son hébergement, il sera fait une juste appréciation en lui versant la somme de 1 000 euros.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la collectivité territoriale de Saint-Martin est condamnée à verser à M^me D une somme totale de 13 419,78 euros au titre de l’ensemble de ses préjudices.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin est condamnée à payer à M^me E, agissant en qualité de tutrice de M^me D, la somme de 13 419,78 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis.

Article 2 : Il est mis à la charge de la même collectivité territoriale une somme de 1 500 euros à verser à M^me E, agissant en qualité de tutrice de M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C E, agissant en qualité de tutrice de M^me A D et à la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin.

Copie, pour information, en sera adressée au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025 à laquelle siégeaient :

M. Ho Si Fat, président,

M^me Biodore, conseillère,

M^me Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

V. BIODORELe président

Signé

F. HO SI FAT

La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO

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