Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 août 2025, n° 2506307 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2506307 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au ministre des armées de lui remettre sous astreinte, les documents de fin de contrat de travail et de lui expliquer le montant négatif de 331,62 euros figurant sur son bulletin de salaire de février 2025 ;
2°) de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice subi du fait du retard de remise de ces documents.
Par un mémoire enregistré le 10 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 10 août 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 28 août 2025
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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