Tribunal administratif de Grenoble, 11 août 2025, n° 2507522

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 11 août 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence était remplie, justifiant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Délivrance d'un récépissé par le préfet
La cour a constaté qu'un récépissé avait été délivré, ce qui rendait la demande de délivrance d'un nouveau récépissé sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de procès
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à l'avocat de Monsieur A B C, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 août 2025, n° 2507522
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507522
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alissa OZEKI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. A B C, représenté par M^e Ozeki demande à la juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Drôme de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière ;

— la mesure sollicitée est utile car elle lui permet de faire valoir ses droits sociaux ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir avoir délivré un récépissé à M. B C.

Le président du tribunal a désigné M^me Pollet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre provisoirement M. B C à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Drôme a délivré, le 22 juillet 2025, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que le préfet de la Drôme lui délivre un tel récépissé.

Sur les frais de procès :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Ozeki renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Ozeki de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B C est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Drôme de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. B C.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Ozeki, avocat de M. B C, une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, à M^e Ozeki et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 11 août 2025.

La juge des référés,

MA. POLLET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.