Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 4e ch. - 4/11u, 28 mai 2025, n° 2505176 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505176 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme E C, alors détenue à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel, la préfète de l’Essonne, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 5 ans, en l’informant qu’elle fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a produit ni mémoire en défense ni pièces au dossier.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme E C a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience du 28 mai 2028 :
— le rapport de M. Jauffret ;
— les observations de Me Secci, avocat désigné d’office, représentant Mme A C, assistée de Mme D, interprète en langue portugaise, qui confirme le désistement de sa requête ;
— la préfète de l’Essonne n’étant ni présente ni représentée.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, ressortissante brésilienne née le 16 février 2001, est entrée régulièrement sur le territoire français en décembre 2024. Par un arrêté du 30 avril 2025, la préfète de l’Essonne, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 5 ans, en l’informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d’information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Mme A C demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme A C, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète de l’Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
E. JauffretLa greffière,
signé
E. Amegee
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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