Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2025, n° 2419786
TA Nantes
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CAA Nantes
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TA Nantes
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CAA Nantes
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Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des conditions de représentation

    La cour a constaté que la requérante n'a pas respecté les conditions de représentation prévues par le code de justice administrative, ce qui rend sa requête manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Droit à la délivrance du visa

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction au ministre.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 17 oct. 2025, n° 2419786
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2419786
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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