Tribunal administratif de Versailles, 14 janvier 2025, n° 2409319

TA Versailles
Rejet 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que le demandeur n'a pas régularisé sa demande malgré l'invitation du greffe, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 14 janv. 2025, n° 2409319
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2409319
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 15 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme contestant la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B n’est pas accompagnée de la décision attaquée. Par un courrier du 5 novembre 2024, mis à sa disposition le jour même par le biais de l’application « Télérecours », le greffe du tribunal a invité M. B à produire cette décision dans un délai de quinze jours. M. B, qui a pris connaissance de ce courrier le 5 novembre 2024, n’a pas répondu à cette invitation. Il s’ensuit que la requête, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 14 janvier 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.