Rejet 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 15 oct. 2025, n° 2507317 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2507317 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association La Maison de Batiste |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2025, Mme B… A… forme une requête aux fins de saisine du Conseil des prud’hommes dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur, l’association La Maison de Batiste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Dans sa requête déposée sur la plateforme Télérecours, Mme. A… forme une requête aux fins de saisine du Conseil des prud’hommes dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur, l’association La Maison de Batiste. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à son employeur, personne de droit privé, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient au requérant de saisir. La requête de Mme A… doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 octobre 2025.
La greffière,
L. Rocher
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