Désistement 7 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 mars 2025, n° 2402400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2402400 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme A C épouse B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a clôturé sa demande de titre de séjour déposée le 11 juillet 2023 ;
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte, ou, titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé jusqu’à l’obtention du titre définitif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme C épouse B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme C épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 mars 2025.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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