Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 2026, n° 2602134

TA Versailles
Désistement 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance de l'attestation par le préfet
La cour a constaté que l'attestation demandée avait été délivrée, ce qui rendait la demande d'injonction caduque.
Rejeté
Absence de décision favorable
La cour a jugé que le désistement de la requête ne permettait pas d'accorder la mise à la charge de l'État des frais, rendant cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 20 mars 2026, n° 2602134
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2602134
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M^me A… B… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Yvelines :

1°) de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction relative à sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il précise que l’attestation de prolongation d’instruction a été délivrée au requérant le 6 mars 2026.

Par une lettre enregistrée le 13 mars 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une lettre enregistrée le 13 mars 2026, M^me B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.