Rejet 7 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 7 nov. 2025, n° 2405052 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2405052 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme D… A…, demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48N » du 15 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le retrait de 3 points sur le permis de conduire de sa fille B… C…, à raison d’une infraction commise le 21 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.
2. A l’appui de sa demande d’annulation, Mme A… se borne à solliciter l’indulgence du tribunal. Ce faisant, elle ne formule aucun moyen de légalité et invoque ainsi un moyen inopérant. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A… en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A… et à Mme B… C….
Fait à Versailles, le 7 novembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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