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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 31 déc. 2025, n° 2511048 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2511048 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 septembre 2025, N° 2516549 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2516549 du 18 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête de Mme B… A… C… enregistrée au greffe de ce tribunal le 9 septembre 2025.
Par cette requête Mme B… A… C…, représentée par Me Marmin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai en lui remettant, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de Mme A… C… enregistrée sous le n°2511048 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2510836. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… C… enregistrée sous le n°2511048 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C….
Fait à Versailles, le 31 décembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
Danielian
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