Annulation 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 31 déc. 2025, n° 2410896 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2410896 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des territoires des Yvelines a refusé d’annuler les titres de perception émis le 20 septembre 2023 relatifs à une redevance d’archéologie préventive et à une taxe d’aménagement suite à la délivrance d’un permis de construire sur un terrain sis 12 allée Claude du Bullion à Maule (78).
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le directeur départemental des territoires des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, les titres de perception en litige ont fait l’objet d’un titre d’annulation édicté le 19 février 2025. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B… tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental des territoires des Yvelines a refusé d’annuler les titres de perception émis le 20 septembre 2023 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 31 décembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
L.-L. Benoist
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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