Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2025, n° 2512180

TA Versailles
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inéligibilité aux critères sociaux
La cour a constaté que la décision attaquée était fondée sur l'inéligibilité du requérant aux critères sociaux, ce qui rendait inopérant le moyen relatif à l'avis d'imposition.
Rejeté
Droit à l'éducation et égalité d'accès aux aides financières
La cour a jugé que les arguments avancés par le requérant n'étaient pas suffisamment précis pour permettre d'apprécier leur bien-fondé, entraînant le rejet de ce moyen.
Rejeté
Droit à la bourse
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation de la décision de refus, rendant ainsi la demande de versement de la bourse sans fondement.
Rejeté
Protection des droits
La cour a considéré que cette demande était accessoire et dépendait des demandes principales, qui ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 16 déc. 2025, n° 2512180
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2512180
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

La Présidente de la 9ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus final rendue par mail du CROUS le 29 août 2025 refusant sa bourse pour critères sociaux ;

2°) de condamner le CROUS à lui verser la bourse en question ;

3°) de prononcer toute autre mesure qu’il jugera utile pour protéger ses droits et assurer la poursuite normale de ses études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qu’il suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Contrairement aux allégations du requérant, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au motif que M. A… B… n’est pas éligible aux critères sociaux et non au motif du “non-ratachement à un avis d’imposition”. Ainsi, en faisant valoir, d’une part, les difficultés qu’il rencontre à produire l’avis d’imposition en question, le requérant développe un moyen qui n’est susceptible d’avoir aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée. En outre, les autres moyens du requérant tenant, d’une part, à son droit à l’éducation et à l’égalité d’accès aux aides financières par référence aux codes de l’éducation et de l’action sociale et des familles et, d’autre part, au manquement du CROUS à l’obligation d’instruire correctement son dossier concernant sa charge familiale et sa situation financière ne sont pas assortis de précisions suffisantes, notamment en droit, pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête, qui ne comporte que des moyens manifestement inopérants ou insuffisamment assortis, doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au CROUS de l’académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 16 décembre 2025.

La Présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.