Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2025, n° 2529417

TA Paris 20 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la requête, ce qui justifie le renvoi du dossier.
Autre
Préjudice subi
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'indemnisation, se limitant à transmettre le dossier au tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2529417
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529417
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	de France, direction régionale et interdépartementale de l' environnement , de l' aménagement et des transports d'<unk>le-de-France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 08 octobre 2025, M. A… B…, demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France lui a réclamé un trop-perçu de rémunération pendant ses arrêts maladie et de lui verser une indemnisation au titre du préjudice qu’il estime avoir subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. M. B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France lui a réclamé un trop-perçu de rémunération pendant ses arrêts maladie et de lui verser une indemnisation au titre du préjudice qu’il estime avoir subi. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B…, apprenti, était affectée à Vincennes, dans le département du Val-de-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet