Désistement 30 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 30 oct. 2025, n° 2512048 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2512048 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2522448/12-1 du 6 octobre 2025, enregistrée le 9 octobre 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de Mme B… A….
Par cette requête, enregistrée le 3 août 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A… demande l’annulation de l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a reclassée au 5ème échelon de son grade, en tant qu’il ne conserve pas son ancienneté de 7 mois et 1 jour au 1er avril 2025 dans le chevron A1.
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Versailles, le 30 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Situation financière ·
- Délai ·
- Inopérant ·
- Pièces
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Sanction administrative ·
- Litige ·
- Législation ·
- Réglementation des prix ·
- Compétence ·
- Ressort ·
- Activité professionnelle ·
- Profession
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Zone d'habitation ·
- Parcelle ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Remise en état ·
- Route ·
- Entretien ·
- Mise en demeure
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Mesures d'urgence ·
- Formation en alternance ·
- Exécution ·
- Interdiction
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Pandémie ·
- États-unis ·
- Action sociale ·
- Amende ·
- Allocation ·
- Fausse déclaration ·
- Remise ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pin ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Commune ·
- Permis de démolir ·
- Accès ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Procédures particulières ·
- Exécution ·
- Référé ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Police ·
- Enfant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Cession
- Communauté de communes ·
- Prestataire ·
- Client ·
- Conditions générales ·
- Financement ·
- Subvention ·
- Dispositif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Système d'information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.