Tribunal administratif d'Orléans, 25 novembre 2025, n° 2503999

TA Orléans
Rejet 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne présentait pas de conclusions dirigées contre une décision administrative et ne pouvait pas être régularisée, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 25 nov. 2025, n° 2503999
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503999
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige concernant un véhicule immatriculé 7899NP33 dont il a été propriétaire de 1997 à 1998 et pour lequel il a reçu en février 2025 une amende du 14 novembre 2024 avec majoration et de ce qu’il n’a pu obtenir les justificatifs de cession.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) » et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

2. La requête de M. B… A… ne présente pas de conclusions dirigées contre une décision administrative et ne conclut pas à la condamnation de la puissance publique à lui payer une indemnité qui lui aurait été refusée. Une telle demande n’est pas au nombre de celles

sur lesquelles le juge administratif est habilité à statuer. Les délais de recours étant expirés, elle n’est plus régularisable. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 25 novembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.