Tribunal administratif de Versailles, 9 septembre 2025, n° 2506824

TA Versailles
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté qu'une décision implicite de rejet était déjà née à la date de la requête, rendant la mesure demandée dépourvue d'utilité.
Rejeté
Caractère utile de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la demande était inutile en raison de la décision implicite de rejet déjà existante, ce qui empêche l'injonction sollicitée.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 9 sept. 2025, n° 2506824
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506824
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M^me A B demande au juge des référés, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant ».

Elle soutient que :

— l’urgence est établie dès lors que la validité de son titre de séjour a expiré, que la durée d’instruction de sa demande est anormalement longue et que cette situation est créatrice d’anxiété ;

— la mesure sollicitée présente un caractère utile car elle ne peut signer son contrat de travail et demander un changement de statut sans décision sur sa demande de renouvellement ;

— la décision ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme. A B, ressortissante sénégalaise née en 1998, était titulaire d’un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » dont la validité expirait le 18 septembre 2024. Elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 29 juillet 2024 au moyen du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Elle a été mise en possession d’attestations de prolongation de l’instruction. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, afin de pouvoir ensuite engager une démarche de changement de statut et signer le contrat de travail qui lui a été proposé.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26. ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me A B a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 29 juillet 2024. Au regard des dispositions précitées, une décision implicite de rejet de sa demande était donc déjà née à la date à laquelle elle a introduit sa requête. Il suit de là que la mesure qu’elle demande est dépourvue d’utilité et qu’elle ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 9 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.