Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2024, n° 2402532

TA Nîmes
Rejet 16 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision de la caisse d'allocations familiales, rendant la demande irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision de la caisse d'allocations familiales, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 16 oct. 2024, n° 2402532
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2402532
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M^me A B doit être regardée comme contestant, d’une part, un trop perçu de prestations sociales s’élevant à la somme de 3 671,58 euros et, d’autre part, le montant de son aide personnelle au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation « . Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : » La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 juillet 2024 au moyen de l’application « Télérecours citoyen », M^me B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit un exemplaire des décisions qu’elle conteste ni justifié de l’impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de satisfaire à cette exigence. Par suite, la requête de M^me B, qui ne contient aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse aurait refusé de faire droit à une demande formulée par la requérante, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nîmes, le 16 octobre 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.