Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 2025, n° 2500611

TA Versailles
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le moyen soulevé n'était pas suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 oct. 2025, n° 2500611
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2500611
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	31 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu :

- la décision du 27 août 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant afghan, demande l’annulation l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. M. B… peut être regardé comme soulevant un moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il en résulte que la requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 10 octobre 2025.

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.