Désistement 1 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 1er août 2025, n° 2411368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2411368 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Carrières-sous-Poissy |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2024 et le 8 janvier 2025, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la commune de Carrières-sous-Poissy pour non-paiement de son salaire dans le cadre du contrat de travail qu’elle a conclu avec la commune pour un emploi d’accompagnante d’élève en situation de handicap.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2025, Mme B fait valoir que la commune lui a versé l’intégralité de ses salaires et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2025, Mme B fait valoir que la commune de Carrières-sous-Poissy lui a versé l’intégralité de ses salaires et déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2411368 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 1er août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2411368
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