Vu la rocédure suivante :

ar un jugement avant dire droit du 29 décembre 2023, le tribunal a ordonné une ex ertise médicale.

Les docteurs C… et A…, ex erts désignés ar le tribunal ar ordonnance du 19 janvier 2024, ont dé osé leurs ra orts le 28 novembre 2024.

ar un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. B… D…, re résenté ar la SC Dubois – Marrion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’État, à ré arer intégralement les réjudices résultant de l’accident de service qu’il a subi le 3 février 2017 et à lui verser les indemnités suivantes :

- 9 139,50 euros au titre du déficit fonctionnel tem oraire ;

- 4 000 euros au titre du réjudice esthétique ermanent ;

- 25 000 euros au titre des souffrances endurées ;

- 37 874 euros au titre de la erte de gains rofessionnels actuels ;

- 167 700 euros au titre du déficit fonctionnel ermanent ;

- 100 000 euros au titre de l’incidence rofessionnelle ;

- 10 000 euros au titre du réjudice d’agrément ;

- 2 500 euros au titre du réjudice sexuel.

ar une ordonnance du 13 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 août 2025.

Des ièces ont été demandées ar le tribunal, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le 8 se tembre 2025 que M. D… a résentées en ré onse et qui ont été enregistrées le 16 se tembre 2025 et communiquées sur le même fondement.

La rocédure a été communiquée à la caisse rimaire d’assurance maladie de la Moselle qui n’a as résenté d’observations.

Vu :

- le jugement avant dire droit du tribunal du 2 décembre 2021 ;

- le jugement avant dire droit du tribunal du 29 décembre 2023 ;

- les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M^me Deffontaines,

- les conclusions de M. Lecard, ra orteure ublique,

- et les observations de M^e Coche-Mainente, substituant M^e Marrion, avocat de M. D….

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions indemnitaires :

Il résulte de l’instruction que la date de consolidation de l’état de santé de M. D… sur le lan hysique a été fixée au 15 août 2021, et sur le lan sychique au 23 mai 2022.

En ce qui concerne les réjudices atrimoniaux :

S’agissant de la erte de gains rofessionnels :

En remier lieu, il résulte de l’instruction que le requérant, en raison de son accident le 3 février 2017 et de l’arrêt de travail corres ondant, a été rivé, jusqu’à sa re rise d’une activité rofessionnelle en janvier 2022, de la rémunération des heures su lémentaires et des astreintes qui lui étaient habituellement versées en tant qu’agent de l’ERIS our un montant d’environ 500 euros net ar mois. Il sera ainsi fait une juste a réciation de cette erte de gains rofessionnels en l’évaluant à la somme de 30 000 euros.

En second lieu, si le requérant fait valoir qu’il ne eut bénéficier du aiement des heures su lémentaires et des astreintes récitées de uis sa re rise d’activité, il résulte de l’instruction, et notamment des feuilles de salaires roduites ar le requérant qu’il erçoit, de uis sa réintégration en 2022 sur un oste d’adjoint au service infrastructure sécurité, une rémunération sensiblement su érieure à celle qu’il ercevait avant son accident en 2017. Dès lors, aucun élément ne ermet d’établir, contrairement à ce que soutient l’intéressé, qu’il aurait subi une erte de gains rofessionnels consécutive à sa réintégration et à son changement de fonctions en 2022.

S’agissant de l’incidence rofessionnelle :

Il résulte de l’instruction et notamment des ra orts d’ex ertise, d’une art, que la ca acité de travail de M. D… est minorée de 20% en raison d’une fatigabilité accrue induite ar les séquelles de l’accident de service. D’autre art, en raison de son accident, M. D… est désormais ina te de manière définitive à occu er un oste de ty e non sédentaire qui corres ondait à sa vocation. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de faire une juste a réciation de l’incidence rofessionnelle subie en l’évaluant à la somme de 15 000 euros.

En ce qui concerne les réjudices extra- atrimoniaux :

S’agissant du déficit fonctionnel tem oraire :

Il résulte du jugement avant dire droit du 29 décembre 2023, que le déficit fonctionnel tem oraire subi ar M. D… a été indemnisé our un montant 2 488 euros our les ériodes allant du jour de l’accident de service au 12 janvier 2018. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment des ra orts d’ex ertise, que M. D… a subi, à titre su lémentaire, entre le 13 janvier 2018 et le 15 août 2021, date de la consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel tem oraire de classe II, ainsi qu’un déficit fonctionnel tem oraire sychique de classe II, entre le 16 août 2021 et le 23 mai 2022, date de la consolidation de son état de santé sychique. Dans ces conditions, il sera fait une juste a réciation du déficit fonctionnel tem oraire su lémentaire subi ar M. D… en l’évaluant à la somme de 6 360 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

Il résulte de l’instruction, et notamment des ra orts d’ex ertise, que les souffrances hysiques endurées ar M. D… sont estimées à 4,5 sur 7 et que la douleur morale est estimée à 3 sur 7. Il sera fait une juste a réciation en fixant à 12 000 euros la somme destinée à ré arer ces ostes de réjudice.

S’agissant du déficit fonctionnel ermanent :

Il résulte de l’instruction et notamment des ra orts d’ex ertise, que le déficit fonctionnel ermanent du requérant, âgé de trente-deux ans à la date de consolidation du réjudice hysique avec un taux d’inca acité à hauteur de 23%, et de trente-trois ans à la date de consolidation du réjudice sychique avec un taux d’inca acité à hauteur de 20%, doit être estimé globalement à 35 %, com te tenu de la règle de Balthazar et de ce qu’une artie du taux d’inca acité retenu ar les deux ex erts se recou e, s’agissant de la fatigabilité et des acou hènes notamment. Il sera fait une juste a réciation en fixant à 70 000 euros la somme destinée à ré arer ce oste de réjudice.

S’agissant du réjudice esthétique ermanent :

Il résulte de l’instruction, et notamment d’un des deux ra orts d’ex ertise, que le réjudice esthétique ermanent de M. D… est estimé à 2 sur 7. Il sera fait une juste a réciation en fixant à 2 000 euros la somme destinée à ré arer ce oste de réjudice.

S’agissant du réjudice d’agrément :

Il résulte de l’instruction, et notamment des ra orts d’ex ertise, que les dommages hysiques résultant de l’accident de service du 3 février 2017 em êchent M. D… de artici er à des activités de loisirs, telles que les s orts de combat, le renforcement musculaire, le football, le squash et la course à ied. En l’es èce, M. D… établit ratiquer ces activités de uis 2001 our le football, de uis 2004 our le renforcement musculaire, les s orts de combat et la course à ied, et jusqu’en 2017 s’agissant du squash. ar suite, s’il résulte des ra orts d’ex ertise que M. D… ourra re rendre au moins artiellement la musculation, il sera fait une juste a réciation du réjudice d’agrément subi ar lui en l’évaluant à la somme de 10 000 euros.

S’agissant du réjudice sexuel :

Il résulte de l’instruction, et notamment d’un des deux ra orts d’ex ertise, que le requérant a subi un réjudice sexuel sur le lan sychique estimé à 2 sur 7 de uis la consolidation, consécutif à une diminution de la libido avec une réduction de la fréquence des ra orts sexuels. Il en sera fait une juste a réciation en fixant à 1 000 euros la somme destinée à le ré arer.

Il résulte de tout ce qui récède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. D… la somme totale de 146 360 euros.

Sur les dé ens :

ar des ordonnances des 18 juillet 2022 et 4 février 2025, le résident du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires du docteur C…, ex ert, à la somme totale de 2 309,50 euros. ar suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre ces frais d’ex ertise à la charge définitive de l’État.

ar une ordonnance du 4 juin 2025, le résident du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires du docteur A…, ex ert, à la somme totale de 1 000 euros. ar suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre ces frais d’ex ertise à la charge définitive de l’État.

Sur les frais du litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la artie tenue aux dé ens ou, à défaut, la artie erdante, à ayer à l’autre artie la somme qu’il détermine, au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens. Le juge tient com te de l’équité ou de la situation économique de la artie condamnée. Il eut, même d’office, our des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a as lieu à cette condamnation. ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de faire a lication de ces dis ositions et de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros à verser à M. D… au titre des frais ex osés ar lui et non com ris dans les dé ens.

D É C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. D… une indemnité de 146 360

(cent quarante-six mille trois cent soixante) euros.

Article 2 : Les frais d’ex ertise, taxés et liquidés à la somme globale de 3 309,50 euros (trois mille trois cent neuf euros et cinquante centimes) sont mis à la charge définitive de l’État.

Article 3 : L’État versera à M. D… une somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le sur lus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le résent jugement sera notifié à M. B… D…, au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et à la caisse rimaire d’assurance maladie de la Moselle. Co ie en sera adressée au docteur C… et au docteur A…, ex erts.

Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, résident,

M^me Deffontaines, remière conseillère,

M^me Dobry, remière conseillère.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 10 octobre 2025.

La ra orteure,

L. DEFFONTAINES

Le résident,

T. GROS

Le greffier,

. HAAG

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

Le greffier,