Désistement 22 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 sept. 2025, n° 2401433 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2401433 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle France travail lui a notifié un trop-perçu, d’enjoindre à France travail de lui rembourser des sommes indûment prélevées de ses ARE et de maintenir le versement de ses ARE.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, France Travail conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à France Travail.
Fait à Versailles, le 22 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décret ·
- Ingénieur ·
- Travaux publics ·
- Montant ·
- Titre ·
- Fonction publique ·
- L'etat ·
- Indemnité ·
- Erreur de droit ·
- Service
- Stagiaire ·
- Stage ·
- Administration ·
- Handicap ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Harcèlement ·
- L'etat ·
- Principe de non-discrimination ·
- Établissement
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Manifeste ·
- Illégalité ·
- Liberté ·
- Document d'identité
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Aide ·
- Finalité ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Remise ·
- Régularisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Personne publique ·
- Délai raisonnable ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Mère célibataire ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Monument historique ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Recours ·
- Architecte ·
- Refus ·
- Avis ·
- Périmètre
- Centre hospitalier ·
- Incapacité ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Consolidation ·
- Décret ·
- Décision implicite ·
- Expertise ·
- Militaire ·
- Gauche
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motif légitime ·
- Mineur ·
- Parlement européen ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Condition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.