Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 pour un bien situé 5, chemin de la Vauve aux Granges à Palaiseau (Essonne).

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 20 juin 2024 et le 24 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’un dégrèvement total de l’imposition en litige a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ;

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle M. A a été assujetti au titre de l’année 2023 pour un bien situé 5, chemin de la Vauve aux Granges à Palaiseau, pour un montant de 2 508 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.