Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 2025, n° 2505833

TA Versailles
Désistement 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que le demandeur a reçu un courriel l'informant qu'une carte de résident algérien lui sera délivrée, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un certificat de résidence
La cour a noté que le demandeur a reçu une notification de délivrance de sa carte de résident, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Frais engagés pour la procédure
La cour a décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 23 mai 2025, n° 2505833
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2505833
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Lambert, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans en tant qu’époux de français dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement valable jusqu’à la délivrance du titre ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au bénéfice de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 5 avril 2024 et a reçu quatre attestations de prolongation d’instruction dont la dernière était valable jusqu’au 6 mai 2025 ;

— la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite puisqu’il sollicite le renouvellement de son titre de séjour et bénéficie de la présomption d’urgence ; son contrat de travail risque d’être suspendu ;

— il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée en ce que les articles 6 et 7bis du protocole de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnus.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet des Yvelines a conclu au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que M. B a reçu un courriel l’informant qu’une carte de résident algérien valable du 23 mai 2025 au 22 mai 2035 lui sera délivrée.

Par un acte enregistré le 22 mai 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête mais persiste dans ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’il réduit toutefois de moitié.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2505832 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».

2. Par un acte, enregistré le 22 mai 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour e à enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans en tant qu’époux de français dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement valable jusqu’à la délivrance du titre. Rien ne fait obstacle à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.