Tribunal administratif de Versailles, 6 août 2025, n° 2506215

TA Versailles
Désistement 6 août 2025

Arguments

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Autre
Délai de dépôt de la déclaration H1
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant ainsi sans objet la demande d'annulation.
Autre
Retard de traitement de l'administration fiscale
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant ainsi sans objet la demande de dégrèvement.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 6 août 2025, n° 2506215
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506215
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande d’exonération de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 concernant un bien situé à Yerres (91) ;

2°) de prononcer le dégrèvement de ladite cotisation de taxe foncière.

Il soutient que :

— la déclaration H1 doit être déposée dans un délai de quatre-vingts dix jours ;

— ce délai ne commençait à courir qu’à partir de la validation par la direction générale des finances publiques de la fin des travaux, soit en mai 2023 ;

— il a toujours répondu rapidement aux sollicitations de l’administration ;

— le retard de traitement de la direction générale des finances publiques est à l’origine du dépassement de ce délai.

Par un mémoire, enregistré 2 juin 2025, M. A déclare retirer sa requête et conclut à ce qu’il soit pris acte de ce retrait et que la procédure en cours soit close.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête à la suite à une réponse favorable obtenue par l’intermédiaire du conciliateur fiscal. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 6 août 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.