Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 décembre 2024, n° 2400929

TA Clermont-Ferrand
Annulation 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocat de M me A B en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 10 déc. 2024, n° 2400929
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2400929
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Bastien DEMARS
Cabinet(s) :	VERDEAUX-RICHARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M^me A B, représentée par l’AARPI Ad’vocare, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces, enregistrées le 25 octobre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal avoir remis un titre de séjour à M^me B valable du 9 septembre 2024 au 8 septembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M^me B déclare se désister de ses conclusions d’annulation, d’injonction et d’astreinte mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, M^me B déclare se désister de ses conclusions d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Demars, avocat de M^me B une somme de 500 euros aux titres des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que M^e Demars renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B.

Article 2 : l’Etat versera à M^e Demars avocat de M^me B une somme de 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que M^e Demars renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 décembre 2024.

La magistrate désignée,

L.BOLLON

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.