Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 2025, n° 2309204

TA Versailles
Désistement 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article L. 761-1
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme réclamée par le requérant, en raison de son désistement des conclusions principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 21 mars 2025, n° 2309204
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2309204
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Irénée TCHIAKPE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A, représenté par M^e Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de résident dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard, à défaut de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 7 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions principales, mais maintient la demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Par un acte, enregistré le 7 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions en annulation ainsi que celles à fin d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que réclame le requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. Geismar

La République mande et ordonne au Préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.