Désistement 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 14 janv. 2026, n° 2504891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2504891 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal l’annulation d’une dette d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 338 euros pour la période de mars à octobre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, la Caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle soutient que le dossier de la requérante a fait l’objet d’une régularisation, qu’un droit à l’aide personnelle au logement lui était alors attribué à compter de mars 2024 et que le rappel de droit permettait ainsi d’annuler l’indu qui lui avait été notifié.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la Caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 14 janvier 2026.
Le président du tribunal,
J. BERTHET-FOUQUÉ
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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