Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 3 juin 2025, n° 2307120 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2307120 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI 23 Grande Rue Neauphle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, la SCI 23 Grande Rue Neauphle, demande au tribunal d’annuler la contrainte émise le 7 août 2023 par la caisse d’allocations familiales des Yvelines d’un montant de 706 euros pour le recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 13 mars 2025, la SCI 23 Grande Rue Neauphle déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, la SCI 23 Grande Rue Neauphle a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 23 Grande Rue Neauphle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 23 Grande Rue Neauphle et à la caisse d’allocation familiales des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 juin 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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