Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, M. F C, représenté par M^e Christophe Ruffel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de lui accorder la nationalité française, à défaut, de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors qu’elle a été signée par une autorité qui n’était pas habilitée à cette fin ;

— cette décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que le compte-rendu de son entretien d’assimilation ne lui a pas été communiqué en dépit de sa demande ;

— motivée uniquement par une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de la France et aux règles de la vie en société, cette même décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, le ministre de l’intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. C.

Il soutient que :

— le moyen tiré du vice de procédure est inopérant ;

— les autres moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— les circonstances, extérieures au motif de la décision attaquée, invoquées par le requérant, sont sans incidence sur la légalité de cette décision ;

— à titre subsidiaire, s’agissant des conclusions à fin d’injonction, le délai à l’issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d’annulation de celle en litige devra être fixé à au moins six mois.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C par une décision du 14 décembre 2020 de la section du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l’examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Le rapport de M. G a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 10 avril 2024 à partir de 9h45.

Considérant ce qui suit :

1. M. F C est un ressortissant marocain qui est né le 4 juillet 1977. Il a présenté, auprès des services de la préfecture de l’Hérault, département dans lequel il est domicilié, une demande tendant à l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 18 février 2019, l’autorité préfectorale a rejeté cette demande. Contestant cette décision, M. C a, comme il y était tenu en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l’intérieur d’un recours. Ce recours a été expressément rejeté le 26 juin 2019, le ministre de l’intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être rejetée. L’intéressé demande au tribunal l’annulation de cette dernière décision.

2. En premier lieu, en vertu de l’article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité bénéficie d’une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Ce même décret autorise, en son article 3, cette directrice à déléguer elle-même cette signature.

3. Par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, M^me A D, directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité, nommée dans ces fonctions par décret du président de la République du 28 septembre 2016, régulièrement publié, a donné à M^me B E, cheffe du bureau des affaires juridiques du précontentieux et du contentieux au sein de la sous-direction de l’accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’une délégation de signature exécutoire au bénéfice de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

4. En second lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que la demande de naturalisation présentée par M. C a été rejetée au motif qu’il ne justifiait pas de connaissances suffisantes concernant les éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de la France et aux règles de vie en société, s’agissant des principes, symboles et institutions de la République.

5. Aux termes du premier alinéa de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le préfet du département de résidence du postulant () déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ». Selon l’article 48 du même décret : « () Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose () la naturalisation (). Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ». Ces dispositions confèrent au ministre de l’intérieur un large pouvoir d’appréciation de l’intérêt d’accorder la nationalité française à la personne qui la sollicite. Il appartient à cette autorité, lorsqu’elle exerce ce pouvoir, de tenir compte de tous les éléments de la situation de cette personne, y compris ceux qui ont été examinés pour statuer sur la recevabilité de sa demande. Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l’article 21-24 du code civil, le degré de connaissance, selon la condition de l’intéressé, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par les articles 37 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Il en résulte que le ministre de l’intérieur peut apprécier l’intérêt d’accorder la nationalité française au regard notamment du degré de connaissance, par la personne la sollicitant, des éléments fondamentaux relatifs notamment aux grands repères de l’histoire de France concernant la construction historique de ce pays permettant d’identifier et situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale, ainsi qu’aux principes, symboles et institutions de la République, en ce qui concerne notamment le respect des lois, des libertés fondamentales, de l’égalité, en particulier entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l’organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial. Tous ces éléments fondamentaux figurent, selon les termes du dernier alinéa de ce même article 37, dans un livret du citoyen remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne.

6. D’une part, en vertu de l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, l’évaluation du degré de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises s’opère dans le cadre d’un entretien individuel avec un agent, désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande, lequel établit un compte-rendu constatant le degré d’assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française. Cependant, il ne résulte ni de ces dispositions du décret du 30 décembre 1993, ni d’aucune autre disposition, que la régularité de la procédure à l’issue de laquelle est prise une décision rejetant une demande de naturalisation fondée sur des éléments ressortant du compte-rendu établi après l’entretien d’assimilation prévu à l’article 41 de ce décret serait subordonnée à l’obligation pour l’autorité administrative, en charge de l’examen de cette demande, de communiquer un tel compte-rendu, même dans le cas où cette communication serait sollicitée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure, dès lors que le compte-rendu de l’entretien d’assimilation de M. C ne lui a pas été communiqué en dépit de sa demande, ne peut qu’être écarté.

7. D’autre part, il ressort de la motivation de cette décision que, pour estimer que M. C ne justifiait pas de connaissances suffisantes concernant les éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de la France et aux règles de vie en société, s’agissant des principes, symboles et institutions de la République, le ministre de l’intérieur a relevé qu’il ressortait du compte-rendu de son entretien d’assimilation, réalisé le 7 janvier 2019, dans les locaux de la préfecture de l’Hérault, en application de l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 évoqué au point 6, qu’il ignorait la date de la Révolution française, les dates des deux guerres mondiales, l’événement historique commémoré le 14 juillet, la devise de la République, le mode d’adoption des lois en France, le fonctionnement des institutions ainsi que la durée du mandat présidentiel, et qu’il n’a pas su citer, notamment, un monument historique français, ni définir les principes de liberté, de fraternité et de laïcité. L’ensemble de ces éléments ressort bien du compte-rendu de l’entretien d’assimilation de M. C, qui est produit en défense. Cet entretien, dont aucun élément ne permet de penser qu’il n’a pas été conduit selon la condition de l’intéressé, constitue le cadre d’évaluation, en vertu des dispositions évoquées ci-dessus du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, du degré de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises de sorte que le requérant ne peut utilement faire valoir qu’il appartiendrait au ministre de l’intérieur de prendre également en compte, à ce titre, sa durée de présence en France et ses liens familiaux. Certes, M. C fait valoir qu’il n’a été scolarisé que jusqu’à ses douze ans au Maroc, et pendant six mois après son arrivée en France, mais eu égard précisément à sa durée de résidence en France, qui est proche de vingt-cinq ans, et alors qu’il a pu disposer notamment du livret du citoyen mentionné au point 5, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le ministre de l’intérieur a, au regard des mentions du compte-rendu de l’entretien d’assimilation de M. C, rejeté sa demande de naturalisation au motif qu’il ne justifiait pas d’une connaissance suffisante, au regard de sa condition, de l’histoire, de la culture et de la société françaises.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision, opposée par le ministre de l’intérieur le 24 juin 2019, rejetant la demande de naturalisation présentée par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint de lui accorder la nationalité française doivent, en tout état de cause, être rejetées. Il en va de même des conclusions à fin d’injonction de procéder à un nouvel examen de sa demande de naturalisation. Doivent de même être rejetées les conclusions qu’il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, au ministre de l’intérieur et des outre-mer ainsi qu’à M^e Christophe Ruffel.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M. David Labouysse, premier conseiller,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024.

Le rapporteur,

D. G

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

S. BARBERA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. BARBERA