Tribunal administratif de Versailles, 25 avril 2025, n° 2402189

TA Versailles
Rejet 25 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que le recours contentieux ne peut être formé qu'après l'épuisement des voies de recours administratives, ce qui n'a pas été respecté par M. A.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a confirmé que la requête de M. A, non régularisée et non signée, doit être rejetée comme irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 25 avr. 2025, n° 2402189
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2402189
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M. C A, conteste la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

3. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : " I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 323-10 du code du travail ; / () « . Aux termes de son article R. 241-35 : » Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable « . Selon l’article R. 241-39 du même code : » La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l’examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. ".

4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

5. La décision attaquée comportait la mention des voies et délais de recours, notamment l’obligation de faire précéder tout recours contentieux par un recours administratif obligatoire. Or, M. A ne produit pas, à l’appui de sa requête, la décision de l’administration statuant sur son recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles, en matière de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par un courrier du 14 mars 2024, réceptionné le 16 mars 2024, le requérant a été invité par le tribunal à régulariser sa requête en produisant une copie de son recours administratif préalable obligatoire dans un délai de quinze jours. Or, en dépit de ces demandes de régularisation, M. A n’a pas régularisé sa requête, qui de surcroit n’est pas signée. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n’a pas été régularisée, doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 25 avril 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2402189