Désistement 19 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 19 nov. 2025, n° 2509146 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509146 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 12 juin 2025, par lequel le maire de la commune de Lisse a rejeté sa demande de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la commune de Lisses conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à la commune de Lisses et au préfet de la région d’Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 19 novembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
Jouguet
Jouguet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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