Désistement 24 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 24 nov. 2025, n° 2304163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2304163 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2023 et 13 novembre 2023, la société PNSA, dite Peinture Normandie SAS, et M. B… A…, représentés par Me Barrabé, demande au tribunal :
1°) de condamner la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine-Estuaire à verser à la société PNSA la somme totale de 852 399,65 euros au titre de ses préjudices subis du fait de sa mise en redressement judiciaire abusive ;
2°) de condamner la CCI Seine-Estuaire à verser à M. A… la somme de 500 000 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge de la CCI Seine-Estuaire la somme de 5 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la société PNSA et M. A… déclarent se désister de l’ensemble de leurs demandes.
Ils soutiennent qu’un protocole d’accord transactionnel a été conclu avec la CCI Seine-Estuaire le 27 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 20 octobre 2024, la société PNSA et M. A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement de la société PNSA et de M. A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société PNSA et de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PNSA, première dénommée, et M. A… et à la Chambre de commerce et d’industrie Seine-Estuaire.
Fait à Rouen, le 24 novembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté de communes ·
- Pays ·
- Budget ·
- Collectivités territoriales ·
- Dépense ·
- Justice administrative ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Entreprise ·
- Intercommunalité
- Territoire français ·
- Refus ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Motivation
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Mobilité ·
- Mentions ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Maladie ·
- Provision ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Responsabilité sans faute ·
- Réparation ·
- Trouble ·
- Taux légal
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Immigration ·
- Aide ·
- Tiré ·
- Principe de proportionnalité ·
- Bénéfice ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Délivrance ·
- L'etat ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Stage ·
- Aide
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Prune ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Plan ·
- Lexique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Acte ·
- Juge
- Mutation ·
- Garde des sceaux ·
- Urgence ·
- Poste ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Santé ·
- Administration ·
- Légalité ·
- Fonction publique
- Congé de maladie ·
- Commune ·
- Fonctionnaire ·
- Emploi ·
- Justice administrative ·
- Reclassement ·
- État de santé, ·
- Physique ·
- Santé ·
- Comités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.