Désistement 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 9 sept. 2025, n° 2406401 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2406401 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, la SCCV Les Collines d’Orsay et la SAS Habiva, représentées par Me Rochmann-Sacksick, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire d’Orsay a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable tendant à la réparation de préjudices subis résultant de l’illégalité du sursis à statuer qui leur a été opposé le 31 octobre 2018 ;
2°) de condamner la commune d’Orsay à leur verser la somme de 80 044,90 euros assortie des intérêts à compter du 6 avril 2024, date de la réclamation préalable, ainsi que de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Orsay la somme globale de 4 000 euros à leur verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCCV Les Collines d’Orsay et de la SAS Habiva.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Les Collines d’Orsay, à la SAS Habiva, et à la commune d’Orsay.
Fait à Versailles, le 9 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
A. Jouguet
Jouguet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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