Tribunal administratif de Versailles, 25 août 2025, n° 2409338

TA Versailles
Annulation 25 août 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 25 août 2025, n° 2409338
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2409338
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Salim DJEBRI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Djebri, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un récépissé pour sa demande de renouvellement de certificat de résidence de dix ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, d’une part, de lui délivrer le document sollicité dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, d’autre part, de lui délivrer, dans les plus brefs délais, un certificat de résidence de dix ans renouvelé automatiquement, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Virginie Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me B s’est vue délivrer le 17 février 2025 un certificat de résidence algérien de dix ans valable du 26 mai 2024 au 25 mai 2034. Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 25 août 2025.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.