Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2025, n° 2503910
TA Versailles
Rejet 26 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    Le tribunal a jugé que la demande d'autorisation de vente d'un bien immobilier relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 26 mai 2025, n° 2503910
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2503910
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2025, n° 2503910