Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 25 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation,

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code dans sa partie relative aux contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Pour rejeter le recours gracieux présenté par M^me B, la commission de médiation de l’Essonne a estimé qu’il ressortait des éléments figurant dans la demande de logement social que l’intéressée ne souhaitait être relogée dans aucune commune de l’Essonne et que ses démarches préalables présentaient un caractère insuffisant.

4. Pour demander l’annulation de cette décision, M^me B soutient, à l’appui d’un mémoire rédigé sur le formulaire joint à la demande de régularisation que lui a transmise le greffe du tribunal en application des dispositions précitées de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, qu’elle ne dispose pas de logement. Ce faisant, la requérante ne présente aucune argumentation de nature à remettre en cause les motifs sur lesquels repose la décision attaquée. Dès lors, compte tenu du caractère inopérant du moyen ainsi soulevé, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Versailles, le 17 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Silvani

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.