Tribunal administratif de Versailles, 29 août 2025, n° 2509226

TA Versailles
Rejet 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation administrative
La cour a constaté que la condition d'urgence est remplie dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour, compte tenu des conséquences sur le droit de l'étranger à se maintenir en France.
Accepté
Difficultés à obtenir un rendez-vous
La cour a jugé que les tentatives documentées de la requérante pour obtenir un rendez-vous justifiaient l'injonction demandée.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 29 août 2025, n° 2509226
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509226
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M^me A B demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est maintenue dans une situation irrégulière et qu’elle risque de perdre son emploi ;

— la mesure est utile en ce qu’elle lui permettra de régulariser sa situation administrative ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante hondurienne née le 12 février 1991 à Tegucigalpa, était titulaire d’une carte de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 28 juillet 2025. Elle a sollicité en vain auprès de la préfète de l’Essonne, à compter du 15 mai 2025, l’obtention d’un rendez-vous en vue de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, et que l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

4. En l’espèce, s’agissant d’une demande de renouvellement de son titre de séjour, M^me B bénéficie de la présomption d’urgence qui s’y attache. Par ailleurs, la requérante verse au dossier les captures d’écran issues du site de la préfecture de l’Essonne attestant qu’elle a tenté en vain, les 15 mai 2025 puis 23, 28 et 30 juillet 2025, de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture de l’Essonne en vue déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il résulte également de l’instruction que son époux a adressé un courriel aux services préfectoraux le 29 juillet 2025 afin de les informer de ses difficultés à obtenir un créneau de rendez-vous.

5. Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M^me B doit ainsi être regardée comme remplie, de même que la condition d’utilité de la mesure sollicitée, laquelle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Essonne de convoquer M^me B à un rendez-vous en préfecture, afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il y a lieu de prescrire l’exécution de cette mesure dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l’Essonne de convoquer M^me B à un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 29 août 2025.

La juge des référés,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.