Désistement 15 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 15 juil. 2025, n° 2502368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2502368 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, la société Altema Nord, représentée par Me Hardy, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n° 10600-2025-11 en date du 7 janvier 2025 d’un montant de 1 500 euros, ensemble la décision du maire de la commune d’Ollainville en date du 2 janvier 2025 en tant qu’elle lui inflige une amende de 1 500 euros sur le fondement de l’arrêté n°03-2022- PM du 17 mai 2022 ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 1 500 euros ainsi mise à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Ollainville une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Société Altema Nord déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société Altema Nord a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Société Altema Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altema Nord et à la commune d’Ollainville.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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