Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 17 juin 2025, n° 2108109 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2108109 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2021 et 16 avril 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demandait au tribunal :
1°) d’ordonner le remboursement des titres de recettes ayant déjà fait l’objet d’un paiement indû par la société Viamedis à la suite des saisies administratives à tiers détenteur n° 37721673833, 37721673933, 37721674033 et 37721674133 ou correspondant à des excédents de paiement constatés ;
2°) d’ordonner l’annulation des titres de recettes non fondés et non conformes visés dans les tableaux de synthèse faisant corps avec la requête, en ce qu’ils sont non fondés ;
3°) d’ordonner la décharge du paiement des sommes visées par la trésorerie dans les saisies administratives à tiers détenteur n° 37721673833, 37721673933, 37721674033, 37721674133, soit des sommes respectives de 36 518,38 euros, 1 183,76 euros, 3 533,16 euros, et 425,09 euros ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Essonne (Etampes-site de Dourdan) et de la trésorerie d’Etampes collectivités la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt aux taux légal à compter de l’introduction de la requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 janvier 2022 et le 2 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier sud Essonne et au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne
Fait à Versailles, le 17 juin 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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