Tribunal administratif de Versailles, 17 juin 2025, n° 2108109
TA Versailles
Désistement 17 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Viamedis a demandé au tribunal d'ordonner le remboursement de paiements indus, l'annulation de titres de recettes non fondés, la décharge de certaines sommes dues et le versement de 2 000 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité des saisies administratives et des titres de recettes contestés. Cependant, par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, Viamedis a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 17 juin 2025, n° 2108109
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2108109
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 19 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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