Désistement 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 9 avr. 2026, n° 2515563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2515563 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 29 décembre et 30 décembre 2025 et le 1er janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1)° d’annuler la décision 28 novembre 2025 par laquelle la directrice de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi EPIDE a mis fin à son contrat à l’issue de la période d’essai sans préavis ni indemnité ;
2°) d’ordonner sa réintégration sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’EPIDE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026 M. A… a déclaré se désister de ses conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Versailles, le 9 avril 2026
La présidente,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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