Tribunal administratif de Versailles, 10 février 2026, n° 2600878

TA Versailles 10 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 févr. 2026, n° 2600878
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2600878
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 222 janvier 2026 et 31 janvier 2026, M. A… B…, retenua au centre administrative de Palaiseau (91) demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi, la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français et ses effets juridiques dont le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; – 

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l’article L.614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de droit d’asile de procéder à un nouvel examen de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B… a été éloigné, le 2 février 2026. Dans ces conditions, le tribunal, à défaut de pouvoir joindre M. B…, n’est plus en mesure de poursuivre l’instruction de sa requête. Dès lors, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Versailles, le 10 février 2026.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.