Non-lieu à statuer 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 mai 2026, n° 2405321 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2405321 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle la commission de médiation de l’Essonne a rejeté sa demande de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M. A… s’est vu attribuer un logement situé au 8 avenue de la Pointe Sirette à Savigny-sur-Orge. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A… sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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